La mission que vous envisagez de nous confier comporte de notre part des obligations de moyens et de diligences qui consistent à établir un état de votre situation patrimoniale au regard de vos objectifs et des contraintes de gestion fixées, et une stratégie qui réponde à ces attentes.
En contrepartie, cette mission comporte de votre part un devoir d’information et de coopération consistant, d’une part, à mettre à notre disposition, dans des délais convenus, l’ensemble des documents et informations qui nous sont nécessaires, et notamment l’inventaire de tous les éléments d’actif et de passif de votre patrimoine privé et professionnel qui devra mentionner la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire.
Devront être portés à notre connaissance, les faits importants ou exceptionnels ainsi que les engagements susceptibles d’affecter la situation juridique, fiscale et financière de votre patrimoine.
I – Nature du conseil
Le Client est informé que le Cabinet fournit des conseils en matière financière qui peuvent être non-dépendants.
Le conseil fourni sera non-indépendant à chaque fois que le Client sollicitera le Cabinet sur une analyse extérieure et objective sur sa situation financière, pour toute proposition de gestion de trésorerie et en dehors de toute proposition de gestion de trésorerie.
Le conseil fourni sera non-indépendant à chaque fois que le Client sollicitera le Cabinet.
Le cabinet délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du client, mais défini comme non indépendant dont les conséquences relatives à la rémunération sont mentionnées dans le document d’entrée en relation.
Le conseil en investissement repose sur une analyse restreinte de différents types d’instruments financiers.
L’analyse se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des partenaires du Cabinet.
Il n’existe pas une relation juridique ou économique, telle qu’une relation contractuelle si étroite qu’elle risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni.
Il lui sera fourni une évaluation périodique du caractère adéquat des instruments financiers qui lui seront recommandés.
Le contrôle de l’activité de conseil se matérialisera dans le rapport d’adéquation.
L’évaluation de l’adéquation vise à permettre au Cabinet de répondre au mieux des intérêts du client.
Si la relation est appelée à devenir durable, le client sera informé de tout changement le concernant selon les moyens dont dispose le cabinet (Mails, Courriers, Site internet).
Pour chaque mission, le client est informé que :
Option 1 : Le conseiller s’attachera à fournir un conseil en investissement indépendant, reposant sur une analyse large d’instruments financiers. Le conseiller s’engage par ailleurs à ce qu’il n’existe aucune relation économique ou juridique, telle qu’une relation contractuelle, si étroite qu’elle risquerait de nuire à l’indépendance du conseil.
Option 2 : Le conseiller délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du client, mais défini comme non indépendant dont les conséquences relatives à la rémunération sont mentionnées dans le document d’entrée en relation. Le client est également informé que l’analyse du conseiller se limite aux instruments financiers émis ou proposés par ses partenaires avec lesquels il existe une relation juridique ou économique qui peut prendre la forme d’une relation contractuelle.
Option 3 : Le conseiller délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du client, mais défini comme non indépendant dont les conséquences relatives à la rémunération sont mentionnées dans le document d’entrée en relation. En revanche, le conseiller s’appuie sur une analyse d’un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché. Ces instruments seront suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs, ou à leurs fournisseurs, pour garantir que les objectifs d’investissement du client puissent être atteints de manière appropriée.
L’option choisie par le client sera stipulée dans les conditions particulières de la lettre de mission.
II – Informations réglementaires
A l’occasion des entretiens précédents, je vous ai remis le document comportant les mentions prescrites par l’article 325-3 du Règlement général de l’AMF et R.520-1 du code des assurances, à savoir :
ORIAS Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 08 046 267 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré sous le numéro E 001570 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF) (ANACOFI-IMMO) (ANACOFI-ASSURANCE), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – (www.amf-france.org)
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
COA (Courtier d’assurance ou de réassurance) de type B
IAS L’activité est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)
Le conseil de distribution sera susceptible d’être : de service de niveau 1- recommandation ACPR 2013-R01 et de service de niveau 2, service de recommandation personnalisée- article L521-4 alinéa 2.
AMF Votre conseiller est membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF
(ANACOFI-CIF). (www.anacofi.asso.fr) association agréée de l’Autorité des Marchés Financiers.
Agent immobilier : Carte Transaction : n° CPI 3301 2018 000 036 580 délivrée par la CCI de Bordeaux le 01/07/2018- L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances
Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière (GF) souscrites auprès de :
AON France, 31-35 rue de la Fédération 75717 PARIS CEDEX 15 pour le compte de ZURICH INSURANCE, 112 avenue de Wagram 75017 PARIS
III – Identification du Client
Le Cabinet informe le Client qu’il est soumis aux règles prévues à la législation et aux règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent prévues dans l’ordonnance N°2009-104 du 30 janvier 2009 ainsi que dans l’ordonnance N°2016-1635 du 1er décembre 2016 et qu’à ce titre, il doit obtenir des documents et informations relatifs à ses clients avec qui il a des relations d’affaires dans le cadre d’une lettre de mission ou de toute action de conseil exceptions visées aux articles L 561-9-II et R 561-15 du Code Monétaire et Financier.
Dans ce contexte, le Client s’engage à fournir dès avant la signature de la lettre de mission tous documents ou informations que le Cabinet juge, à sa discrétion, nécessaires au respect des règles susvisées notamment les documents suivants :
Pour une personne Morale ayant un objet Commercial ou Civil :
- Extrait K bis de moins de trois mois.
- Statuts à jour.
- Principal secteur d’activité de la société.
- Comptes certifiés du dernier exercice clos ou a minima les quatre chiffres clés (montant des capitaux propres, chiffre d’affaires, résultat net et le total bilan).
- Liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25% des parts ou actions de société et copie de leur pièce d’identité.
- Le cas échéant : pouvoir établi en faveur de la personne physique habilitée à représenter la personne morale et copie de sa pièce d’identité.
Pour une Personne morale constituée dans un but patrimonial :
- Extrait K bis de moins de trois mois.
- Statuts à jour.
- Liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25% des parts ou actions de société et copie de leur pièce d’identité.
- Le cas échéant : pouvoir établi en faveur de la personne physique habilitée à représenter la personne morale et copie de sa pièce d’identité.
Pour une Personne Physique :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Adresse de résidence de la Personne Physique mandante.
- Informations sur la profession et le nom de l’employeur de la Personne Physique Cliente.
Le Cabinet se réserve la faculté de solliciter tous documents complémentaires si le contexte le nécessite. Le Client s’engage à les transmettre au Cabinet dans les meilleurs délais.
Le Client reconnaît par conséquent que le Cabinet sera fondé à renoncer à la présente Lettre de mission sans recours ni indemnité de part et d’autre, s’il ne reçoit pas lesdits documents ou informations du Client, ce que le Client accepte expressément.
IV – Modalités d’information du Client
En cas de relation durable, le client sera informé de tout changement lié à sa structure (notamment la nature du conseil et l’identité des partenaires) par l’envoi d’un DER actualisé.
En cas d’engagement de suivi : l’adéquation fera l’objet d’une vérification au moins une fois par an afin d’évaluer dans le temps, l’adéquation du produit, avec le profil et la situation du client.
V – Synthèse des offres
Le Cabinet doit une information générale sur ce qu’il peut proposer.
Le Cabinet doit effectuer des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l’investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d’investissement en tenant compte du marché cible.
A ce titre, le Cabinet remettra au client un document d’information selon le modèle ci-après.
VI – Mode de communication
Le client disposera de toutes les informations disponibles fourni par son Conseiller lors des entretiens, par voie électronique et courriers. Le client aura accès aux sites internet dédiés au cabinet, aux fiches d’informations produits, fournisseurs, aux réglementations auxquelles est soumis son Conseiller.
VII – Conditions financières
Notre rémunération consiste en la perception d’honoraires convenus avec vous et que vous nous versez directement et/ou de commissions sur frais de transaction, de gestion qui nous sont versées par nos partenaires commerciaux.
Honoraires pour une prestation définie :
Ils sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 450,00 € HT, soit 540,00 € TTC.
L’évaluation de la prestation tient compte du temps estimé à consacrer à la mission, du niveau d’expertise requis, et enfin des stratégies à envisager avec leurs bénéfices qu’ils soient financiers ou patrimoniaux, comme leurs économies.
S’il apparaissait au cours de la mission le besoin de réajuster le montant de la prestation que ce soit à la baisse ou la hausse, celui-ci se fera sur la base d’une nouvelle lettre de mission librement décidée entre les parties reprenant l’intégralité de la prestation.
Ci-joint le tableau reprenant l’ensemble des honoraires fixés au minimum selon les prestations qui celles-ci seront ajustées dans la lettre de mission convenu à cet effet.
|
Missions |
Niveau de risque |
Niveaux de frais |
Mode de règlement |
|
Audit patrimonial |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Audit financier |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Audit fiscal |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Suivi patrimonial |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Suivi financier |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Suivi Annuel |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Assistance fiscale |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Chiffrage immobilier |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Bilan retraite |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Bilan transmission |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Bilan prévoyance |
Sans objet |
> 500 € HT 600 € TTC |
Honoraires |
|
Investissement dans FIP / FCPI / |
1 à 7 |
1 % à 5 % |
Commissions |
|
Investissement dans contrat d’assurance |
1 à 7 |
1 % à 5 % |
Commissions |
|
Investissement Immobilier neuf |
Sans objet |
4 % à 10 % |
Commissions |
|
Investissement Immobilier ancien |
Sans objet |
2 % à 10 % |
Commissions |
Commissions pour tout investissement financier, assurance.
Conformément à notre proposition, vous êtes informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée (convenus au contrat maximum 5%) déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une fraction de frais de gestion qui est au maximum de 50 % de ceux-ci.
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, sera transmis au client par le conseiller et par la société qui autorise la commercialisation, une fois les produits préconisés et choisis.
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Commissions pour tout investissement immobilier.
Cette mission pourra être justement rémunérée par les rétrocessions de commissions par les établissements promoteurs de produits liés aux investissements que vous réaliserez.
Elles sont plafonnées au taux maximum de 10 % TTC du montant de l’investissement immobilier.
A défaut de règlement à l’échéance de toute note ou facture d’honoraire, le Cabinet Patrimoine Office est de plein droit autorisé à cesser toute intervention auprès du client, huit jours après l’échéance de la date susvisée.
Pour un total forfaitaire de la prestation, il sera demandé au commencement de la mission, une provision n’excédant pas 50% du total forfaitaire.
Le solde de nos honoraires est facturé au terme de la mission.
Ils sont payables à 30 jours
VIII – Rapport de mission
De manière générale, le Conseiller s’engage à remettre au Client un support écrit dans lequel il formalisera ses conseils et ses préconisations.
Y seront également mentionnées, les principaux avantages, inconvénients, risques et frais des différentes préconisations.
Conformément aux dispositions de l’article 325-7 du Règlement général de l’AMF, le Conseiller formalisera dans un rapport écrit ses conseils répondant à l’objet de la mission.
IX – Conditions de rétractation
Dans le cas où la lettre de mission serait le résultat d’un acte de démarchage, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de la présente lettre de mission.
Durant cette période, vous aurez la liberté de renoncer purement et simplement à votre engagement en me faisant parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de renonciation suivant le modèle ci-après : « Je, soussigné, Nom Prénom déclare renoncer au contrat de prestation de service en matière de conseil en investissements financiers conclu le …… avec Monsieur Bruno DALMAS représentant la société PATRIMOINE OFFICE.» Date & Signature.
(L’article D 341-8 CMF dispose que le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L341-16, qui est intitulé « Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l’article L341-16 du code monétaire et financier », comporte les mentions légales.)
X – Gestion des conflits d’intérêts
Conformément à ses obligations réglementaires, le Cabinet a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients.
XI – Litige
En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation ou l’exécution de la présente mission, les Parties s’obligent à recourir au Médiateur de l’Entreprise, de l’ANACOFI ou de l’AMF préalablement à toute démarche contentieuse.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de médiation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal de Bordeaux (33) auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
La présente convention est soumise au droit français.
XII – Traitement des réclamations
Les modalités sont à disposition du client reprises dans la fiche d’informations légales.
XIII – Lutte contre le blanchiment de l’argent
Conformément aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Conseiller est tenu de procéder à l’ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier. En conséquence, le Conseiller a mis en place des procédures internes relatives à la détection et à la gestion de toute opération dont l’origine des fonds concernés apparaît douteuse, qui pourront faire l’objet des déclarations prévues par la loi auprès de l’autorité instituée à l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier.
XIV – Protections des données personnelles, RGPD
En tant que professionnel, nous traitons des données personnelles. Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que dans le cadre de nos lettres de mission, nous collectons et traitons des données personnelles les concernant.
Monsieur Bruno DALMAS (Associé) agit au sein du Cabinet en qualité de Responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant, vos proches et vous, pour assurer nos prestations de conseil. Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires, dont nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance, mais aussi notaire(s), avocat(s) ou expert(s) comptable(s), etc.
Les données collectées vous concernant, vos proches et vous, seront conservées pendant toutes les durées de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans conformément à l’article L.561-12 du code monétaire et financier, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus, notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et de limitation ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité conformément aux dispositions prévues par le règlement européen 2016/679.
Coordonnées du Responsable RGPD :
- Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- Nous sommes tenus au respect du secret professionnel.
- Vous reconnaissez avoir reçu la fiche d’information légale comprenant les informations techniques et légales nous concernant.
- Vous autorisez Patrimoine Office Réunion à transférer vos données personnelles dans le cadre de la mission (en Annexe) que vous nous avez confiée.