FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES
La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué au client dès le début de la relation.
Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel règlementé et contrôlé.
Vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE
ORIAS Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 13 006 583 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré sous le numéro E 003786 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF) (ANACOFI-IMMO) (ANACOFI-ASSURANCE), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – (www.amf-france.org)
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
COA (Courtier d’assurance ou de réassurance) de type B
IAS L’activité est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)
Le conseil de distribution sera susceptible d’être : de service de niveau 1- recommandation ACPR 2013-R01 et de service de niveau 2, service de recommandation personnalisée- article L521-4 alinéa 2.
AMF Votre conseiller est membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF
(ANACOFI-CIF). (www.anacofi.asso.fr) association agréée de l’Autorité des Marchés Financiers.
Agent immobilier : Carte Transaction : n° CPI 3301 2018 000 036 580 délivrée par la CCI de Bordeaux le 01/07/2018 – L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière (GF)
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances
Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière (GF) souscrites auprès de :
AON France, 31-35 rue de la Fédération 75717 PARIS CEDEX 15 pour le compte de ZURICH INSURANCE, 112 avenue de Wagram 75017 PARIS
Montants garantis – Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) – Garantie Financière (GF) :
- 1 000 000 € (RCP – Conseil en Investissements Financiers « CIF »)
- 1 000 000 € (RCP – Conseil en Gestion de Patrimoine « CGP »)
- 2 000 000 € (RCP – Démarcheur bancaire)
- 2 000 000 € (RCP – Démarcheur financier)
- 2 000 000 € (RCP – Intermédiaire en opérations de Banque et Services de Paiement « IOBSP »)
- 115 000 € (Garantie Financière des IOBSP)
- 2 500 000 € (RCP – Intermédiation d’Assurance)
- 115 000 € (Garantie Financière des Intermédiaires en Assurance)
- 1 000 000 € (Transactions sur immeubles et fonds de commerce)
L’ENTREPRISE
PATRIMOINE OFFICE (SARL)
Au capital de 106 000 euros.
Siren : 483 715 900 000 21
NAF/APE : 7022 Z
Siège social : 95 rue Fondaudège – 33 000 Bordeaux
Gérant : Monsieur Bruno DALMAS
Mobile : 06 88 57 45 47
PARTENAIRES, COMPAGNIES et FOURNISSEURS
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Nom |
Nature |
Type d’accord |
Mode de rémunération |
|---|---|---|---|
|
SWISS LIFE PARIS |
BANQUE /ASSUREUR |
Convention |
Commissions |
|
CARDIF / BNP PARIBAS |
BANQUE ASSUREUR |
Convention |
Commissions |
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NEUFLIZE PARIS |
ASSUREUR |
Convention |
Commissions |
|
ANTHELIOS BORDEAUX |
PROMOTEUR |
Convention |
Commissions |
|
INVESTIS DOM |
SOCIETE DE DEFISCALISATION |
Convention |
Commissions |
|
LCFR |
BANQUE / ASSUREUR |
Convention |
Commissions |
|
FASTEA CAPITAL NANTES |
SOCIETE DE GESTION |
Convention |
Commissions |
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HESTIAG |
BANQUE / ASSUREUR |
Convention |
Commissions |
Liste non exhaustive. Les noms des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord, seront communiqués sur simple demande du client.
FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50 % de ceux-ci.
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, sera transmis au client par le conseiller et par la société qui autorise la commercialisation, un fois les produits choisis
Le détail de la rémunération du conseiller par honoraires sera obligatoirement mentionné dans la lettre de mission signée par le client. Le montant sera mentionné en HT et TTC.
Il pourra être appliquer un forfait limité selon la nature de la mission unique ou annuelle.
Il est sur la base d’un taux horaire de 450 € HT soit 540 € TTC.
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En tant que professionnel, nous traitons des données personnelles. Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que dans le cadre de nos lettres de mission, nous collectons et traitons des données personnelles les concernant.
Monsieur Bruno DALMAS (Associé) agit au sein du Cabinet en qualité de Responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant, vos proches et vous, pour assurer nos prestations de conseil. Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent Paraphe traitement de leurs données personnelles. Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires, dont nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance, mais aussi notaire(s), avocat(s) ou expert(s) comptable(s), etc.
Les données collectées vous concernant, vos proches et vous, seront conservées pendant toutes les durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans conformément à l’article L.561-12 du code monétaire et financier, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus, notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et de limitation ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité conformément aux dispositions prévues par le règlement européen 2016/679.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
MODE DE COMMUNICATION
Le client disposera de toutes les informations disponibles fourni par son Conseiller lors des entretiens, par voie électronique et courriers. Le client aura accès aux sites internet dédiés au cabinet, aux fiches d’informations produits, fournisseurs, aux réglementations auxquelles est soumis son Conseiller.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)
Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
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Par courrier : |
PATRIMOINE OFFICE |
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Par tel : |
06 88 57 45 47 |
|
Par mail |
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Vous pouvez contacter les différents services proposés par les Médiateurs.
| Par courrier auprès du Médiateur de l’ANACOFI : (Qu’entre en Entreprise) (CIF-ASSURANCE-IMMO) |
Médiateur de l’ANACOFI |
|
Par courrier auprès du Médiateur de l’AMF : |
Mme Marielle COHEN-BRANCHE |
|
Par courrier auprès du Médiateur de l’assurance : |
La Médiation de l’Assurance |
|
Par courrier auprès du Médiateur de l’immobilier : |
Médiation de la consommation ANM Conso |